Conditions générales (CGV)

§ 1 Champ d’application et partie contractante

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous et BEROTEC GmbH, Gewerbestr. 13, 75057 Kürnbach, Allemagne via la boutique en ligne shop.berotec.de.
2. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), c’est-à-dire aux personnes physiques concluant un acte juridique à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.
3. Les présentes CGV sont disponibles dans la boutique en allemand, anglais, français, espagnol et italien. La langue du contrat est l’allemand pour les commandes passées via la version germanophone de la boutique. Pour les commandes passées via toute autre version de la boutique, la langue du contrat est l’anglais. La confirmation de commande ainsi que tous les documents contractuels sont transmis par e-mail dans la langue du contrat correspondante (allemand ou anglais). Pour des traductions dans d’autres langues, veuillez nous contacter à l’adresse info@berotec.de. En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prévaut.
4. Les coordonnées et informations supplémentaires concernant le fournisseur sont disponibles dans nos Mentions légales.
5. Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

§ 2 Conclusion du contrat

1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
2. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu dès que nous confirmons votre commande par e-mail.
3. Avant la soumission de la commande, vous pouvez vérifier et modifier vos données à tout moment. Vous pouvez également interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix s’entendent TVA incluse, hors frais d’expédition éventuels.
2. Un aperçu des frais d’expédition figure sur la page Commande & Expédition. Ceux-ci vous seront indiqués avant la finalisation de la commande.
3. Les modes de paiement suivants sont disponibles :

• Paiement anticipé par virement bancaire : le paiement est dû après la conclusion du contrat ; l’expédition a lieu après réception du paiement.
• PayPal, carte bancaire, Apple Pay, Google Pay : le débit a lieu immédiatement après la commande.
• Paiement en espèces lors du retrait : paiement sur place à notre adresse pendant les heures d’ouverture.

§ 4 Livraison et expédition

1. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée.
2. Des informations complémentaires sur les délais, les pays de livraison et les conditions d’expédition figurent sur la page Commande & Expédition.
3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour vous et n’entraînent pour vous aucun frais d’expédition supplémentaire.
4. Pour les produits numériques (par ex. clés de licence), la livraison est effectuée par e-mail dès réception du paiement. Pour les produits liés à un appareil, l’activation s’effectue via le processus d’onboarding spécifique au produit ; la forme exacte de mise à disposition est décrite dans les conditions d’utilisation spécifiques au produit concerné (art. 246a § 1 al. 1 no 7 EGBGB – Loi d’introduction au BGB).

§ 5 Droit de rétractation

1. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation. Les informations complètes relatives au droit de rétractation, y compris le modèle de formulaire de rétractation, vous sont transmises sur un support durable par e-mail avec la confirmation de commande et sont consultables à tout moment sur shop.berotec.de/droit-de-retractation.
2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

• Contenus numériques : contrats portant sur la fourniture de contenus numériques (par ex. clés de licence) lorsque nous avons commencé l’exécution après votre accord exprès et renoncement à votre droit de rétractation.
• Produits scellés : livraison de produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène si le sceau a été retiré après livraison.

§ 6 Licences et produits numériques

1. Pour certains logiciels ou produits de données, l’achat vous confère une licence d’utilisation des services numériques associés. La nature, la durée et les modalités de renouvellement de la licence sont régies par les conditions d’utilisation spécifiques à chaque produit, qui sont mises à votre disposition sur la page de détail du produit ainsi qu’au plus tard lors du processus d’onboarding, où elles doivent être confirmées activement (§ 305 al. 2 BGB). Les conditions d’utilisation spécifiques au produit peuvent notamment contenir des dispositions relatives à la durée, à la reconduction automatique, aux restrictions d’utilisation, aux conditions techniques ainsi qu’aux limitations de responsabilité spécifiques au produit. Les informations relatives à la fonctionnalité, à l’interopérabilité et à la compatibilité des produits numériques figurent dans la description du produit concerné ainsi que dans les conditions d’utilisation spécifiques au produit (art. 246a § 1 al. 1 no 12 EGBGB). En l’absence de conditions d’utilisation spécifiques au produit, ce qui suit s’applique : la licence est limitée dans le temps (par ex. à un an), prend fin automatiquement à l’expiration de sa durée et ne se renouvelle pas automatiquement.
2. La fourniture est effectuée sous forme numérique (par ex. par clé de licence, lien de téléchargement ou activation de l’appareil) immédiatement après réception du paiement.
3. Le droit de rétractation expire dès que vous avez expressément consenti au début de l’exécution et confirmé la perte de votre droit de rétractation.
4. Lorsqu’une licence fait partie intégrante d’un contrat d’achat de matériel (par ex. comme année gratuite incluse dans le prix d’achat) et que vous vous rétractez valablement du contrat d’achat portant sur le matériel, votre droit de continuer à utiliser la licence s’éteint dès réception de la déclaration de rétractation. Pour la période pendant laquelle vous avez utilisé la licence conformément au contrat avant la rétractation, vous êtes redevable d’une indemnité pour la valeur d’usage conformément au § 357 al. 8 BGB. La valeur proportionnelle de la licence est calculée sur la base de la part de licence incluse dans le prix d’achat et de la durée d’utilisation effective, puis compensée avec le remboursement du prix d’achat. La part de licence incluse dans le pack concerné figure dans les conditions d’utilisation spécifiques au produit.

§ 7 Garantie

1. Les droits légaux de garantie s’appliquent.
2. En cas de produit défectueux, vous avez droit à une exécution complémentaire (réparation ou remplacement). Si celle-ci échoue, vous pouvez réduire le prix ou résilier le contrat.
3. La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison.
4. Pour les produits numériques (notamment les licences logicielles et les abonnements aux données de navigation), les §§ 327 et s. BGB s’appliquent en complément. Nous les mettons à disposition dans un état conforme au contrat pendant la durée de mise à disposition convenue et fournissons les mises à jour nécessaires (§ 327f BGB). Nous vous demandons de nous signaler rapidement tout défaut des produits numériques afin que nous puissions y remédier. Le renversement légal de la charge de la preuve pour les produits numériques s’applique pendant une durée d’un an à compter de la mise à disposition (§ 327k BGB).

§ 8 Responsabilité

1. Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que des dommages dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.
2. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez légitimement vous fier.
3. La responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Demeurent également inchangées la responsabilité en cas de dissimulation dolosive d’un défaut (§ 444 BGB) ainsi que la responsabilité en cas de prise en charge d’une garantie de qualité.
4. En cas de violation légèrement négligente d’obligations qui ne sont pas des obligations contractuelles essentielles et dont la violation ne concerne ni la vie, ni l’intégrité corporelle, ni la santé, notre responsabilité est exclue.
5. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, cadres dirigeants et auxiliaires d’exécution.
6. Pour les règles de responsabilité spécifiques aux produits – en particulier pour l’utilisation du système VEKTOR dans la circulation routière – les conditions d’utilisation spécifiques au produit concerné et la clause de non-responsabilité associée s’appliquent en complément.

§ 9 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

§ 10 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs. La voie judiciaire ordinaire demeure ouverte.

§ 11 Conservation du contrat

1. Nous conservons le texte du contrat. Après la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail contenant tous les détails contractuels.
2. Les présentes conditions peuvent être consultées, imprimées ou enregistrées en PDF à tout moment sur shop.berotec.de/conditions-generales.
3. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez consulter vos commandes dans votre espace personnel protégé par mot de passe.

§ 12 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l’UE, les dispositions impératives de protection du pays de résidence concerné demeurent inchangées (art. 6 du règlement Rome I).
2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée (§ 306 BGB).

Dernière mise à jour : mai 2026