Droit de rétractation pour les consommateurs
Ce droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
BEROTEC GmbH
Gewerbestr. 13
75057 Kürnbach
Allemagne
E-mail : info@berotec.de
Téléphone : +49 7258 2009090
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. par lettre ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://shop.berotec.de/formulaire-de-retractation-en-ligne. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettons sans retard excessif, sur un support durable (par ex. par e-mail), un accusé de réception comportant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires liés à un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite ; aucun frais ne vous sera facturé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue.
Retour des biens
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de votre décision. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant la fin du délai.
Adresse de retour :
BEROTEC GmbH
Gewerbestr. 13
75057 Kürnbach
Allemagne
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Veuillez, si possible, renvoyer les biens dans leur emballage d’origine. Cela facilite le traitement mais n’est pas une condition pour exercer valablement le droit de rétractation.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Nous déduisons une telle dépréciation du montant à rembourser ; le remboursement est réduit en conséquence. Vous évitez toute dépréciation en manipulant les biens uniquement comme cela vous serait permis dans un magasin.
Remarques spécifiques pour les retours depuis les pays hors UE
Pour les retours en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne, veuillez noter :
- Les envois insuffisamment affranchis ou mal déclarés en douane peuvent être refusés ; les frais éventuels seront déduits du remboursement.
- Le remboursement sera effectué après réception et contrôle des biens.
- Le dédouanement peut prendre plusieurs semaines ; nous n’avons aucune influence sur ce délai.
Veuillez déclarer le colis comme « Retour de marchandise (rétractation) » et indiquer sur l’étiquette d’expédition et la facture douanière :
- Date d’exportation initiale vers l’UE (JJ.MM.AAAA)
- Numéro de commande / facture
- Numéro de série / lot (le cas échéant)
- « Aucun traitement n’a été effectué »
- Valeur des biens : valeur d’origine
Exclusions / extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas ou s’éteint pour les contrats suivants :
- fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et qui ont été descellés
- fourniture de biens mélangés de manière indissociable à d’autres produits
- fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés
- fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation
